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11/02/2004 | FRANCE | N°02-15291

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2004, 02-15291


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Rémy X... de son désistement du pourvoi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 7 mars 2002), que M. X..., agriculteur, a été mis en redressement judiciaire le 15 juin 1993 ; qu'après résolution du plan de continuation, a été ouverte une nouvelle procédure de redressement à l'encontre du débiteur, convertie en liquidation judiciaire le 30 novembre 1999 ; que par ordonnance du 6 juin 2000, le

juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré à la Cave Coopérative de ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Rémy X... de son désistement du pourvoi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 7 mars 2002), que M. X..., agriculteur, a été mis en redressement judiciaire le 15 juin 1993 ; qu'après résolution du plan de continuation, a été ouverte une nouvelle procédure de redressement à l'encontre du débiteur, convertie en liquidation judiciaire le 30 novembre 1999 ; que par ordonnance du 6 juin 2000, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré à la Cave Coopérative de Cairanne, au prix net vendeur de 5 044 000 francs, des constructions et parcelles du débiteur ainsi que ses terres agricoles ; que M. Jean X... a formé opposition à cette ordonnance, son fils M. Rémy X... étant intervenu volontairement devant le tribunal qui a rejeté l'opposition et les demandes de l'intervenant ; que MM. Jean et Rémy X... ont interjeté appel-nullité du jugement ;

Attendu que M. Jean X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel-nullité, alors, selon le moyen, que le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire en application des articles L. 622-16, L. 622-17, L. 622-18 du Code de commerce est susceptible d'appel-nullité en cas de violation d'un principe essentiel de procédure ou d'excès de pouvoir ; d'où il suit qu'en rejetant l'appel-nullité formé par M. Jean X... alors pourtant qu'en autorisant la vente de gré à gré de l'ensemble des biens composant le patrimoine du débiteur soumis à la procédure, cependant que l'actif de ce dernier était nettement supérieur à son passif, de sorte qu'une cession de biens isolés était suffisante pour désintéresser l'ensemble des créanciers, le juge-commissaire avait commis un excès de pouvoir, au regard des articles L. 622-16 du Code de commerce et 1er du protocole additionnel numéro 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui rendait l'appel recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 623-4 du Code de commerce ;

Mais attendu que les juges du fond n'ont commis aucun excès de pouvoir, condition de recevabilité de l'appel-nullité, en retenant la seule offre sérieuse d'acquisition faite par la coopérative en vue d'assurer le paiement des créanciers par la réalisation des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), 07 mars 2002


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 11 fév. 2004, pourvoi n°02-15291

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 11/02/2004
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 02-15291
Numéro NOR : JURITEXT000007468973 ?
Numéro d'affaire : 02-15291
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-02-11;02.15291 ?
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