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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 2004, 02-11043

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-11043
Numéro NOR : JURITEXT000007472123 ?
Numéro d'affaire : 02-11043
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-02-03;02.11043 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271 du code civillegifrance et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du même Code ;

Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;

Et attendu, ensuite, que, par arrêt du 17 avril 2001 non frappé de pourvoi, la cour d'appel a pris en compte les revenus de M. X... et les besoins de Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, manque en fait pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon (chambre civile A), 13 novembre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 03 février 2004, pourvoi n°02-11043

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 03/02/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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