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23/10/2003 | FRANCE | N°02-50046

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2003, 02-50046


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Nancy, le 19 juillet 2002 ;

Mais attendu que cette décision ordonnait la rectification d'erreurs matérielles, contenues dans une précédente ordonnance, en date du 19 juillet 2002 ; que cette dernière a été cassée par arrêt de ce jour ; que, dès lors la décision attaquée est annulée par voie de conséquence et qu'il n'y pas lieu de sta

tuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

V...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Nancy, le 19 juillet 2002 ;

Mais attendu que cette décision ordonnait la rectification d'erreurs matérielles, contenues dans une précédente ordonnance, en date du 19 juillet 2002 ; que cette dernière a été cassée par arrêt de ce jour ; que, dès lors la décision attaquée est annulée par voie de conséquence et qu'il n'y pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 02-50046
Date de la décision : 23/10/2003
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Nancy, 19 juillet 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 oct. 2003, pourvoi n°02-50046


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:02.50046
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