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23/09/2003 | FRANCE | N°01-11744

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2003, 01-11744


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil national des barreaux, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 23 avril 2001 au profit de M. Antoine X... et en présence du conseil de l'Ordre des avocats de Carcassonne ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le

dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Cod...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil national des barreaux, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 23 avril 2001 au profit de M. Antoine X... et en présence du conseil de l'Ordre des avocats de Carcassonne ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Conseil national des barreaux de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne le Conseil national des barreaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 01-11744
Date de la décision : 23/09/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AS), 23 avril 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 sep. 2003, pourvoi n°01-11744


Composition du Tribunal
Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:01.11744
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