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17/09/2003 | FRANCE | N°01-60784

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2003, 01-60784


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 14 mai 2003 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société ABB Solyvent Ventec, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ABB Solyvent Ventec à paye

r à M. X... et à l'Union syndicale CGT de Chalon-sur-Saône la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et j...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 14 mai 2003 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société ABB Solyvent Ventec, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ABB Solyvent Ventec à payer à M. X... et à l'Union syndicale CGT de Chalon-sur-Saône la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 01-60784
Date de la décision : 17/09/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône (Elections professionnelles), 20 juillet 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 sep. 2003, pourvoi n°01-60784


Composition du Tribunal
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:01.60784
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