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08/07/2003 | FRANCE | N°02-10919

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2003, 02-10919


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2003, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Le Grand cerf se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 7 novembre 2001, au profit de la société Axa assurances ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 10

26 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2003, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Le Grand cerf se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 7 novembre 2001, au profit de la société Axa assurances ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Le Grand cerf de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Le Grand cerf aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 02-10919
Date de la décision : 08/07/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom (chambre commerciale), 07 novembre 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 jui. 2003, pourvoi n°02-10919


Composition du Tribunal
Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:02.10919
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