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01/07/2003 | FRANCE | N°02-30157

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2003, 02-30157


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° W 02-30.157 formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Pays de Loire contre l'arrêt n° 714 de la cour d'appel de Poitiers du 4 décembre 2001 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publiqu

e du premier juillet deux mille trois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° W 02-30.157 formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Pays de Loire contre l'arrêt n° 714 de la cour d'appel de Poitiers du 4 décembre 2001 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 02-30157
Date de la décision : 01/07/2003
Sens de l'arrêt : Renvoi en assemblée plénière
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), 04 décembre 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 jui. 2003, pourvoi n°02-30157


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:02.30157
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