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24/06/2003 | FRANCE | N°01-41937

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-41937


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu le 5 avril 2001 contre l'arrêt rendu le 5 février 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance l'opposant à la société Floritel venant aux droits de la société Pluritec ;

Attendu que cette société a fait l'objet, le 20 septembre 2001, d'une liquidation judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

IMPARTIT un délai de trois mois a

u liquidateur à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu le 5 avril 2001 contre l'arrêt rendu le 5 février 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance l'opposant à la société Floritel venant aux droits de la société Pluritec ;

Attendu que cette société a fait l'objet, le 20 septembre 2001, d'une liquidation judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

IMPARTIT un délai de trois mois au liquidateur à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 01-41937
Date de la décision : 24/06/2003
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A sociale), 05 février 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 jui. 2003, pourvoi n°01-41937


Composition du Tribunal
Président : Président : M. RANSAC conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:01.41937
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