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10/06/2003 | FRANCE | N°01-42680

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 01-42680


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 12 mars 2001 par la cour d'appel de Limoges, au profit de l'association Limoges Foot 87 ;

Attendu que par jugement du 5 février 2003, le tribunal de grande instance de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association Limoges Foot 87 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties Ã

  reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 12 mars 2001 par la cour d'appel de Limoges, au profit de l'association Limoges Foot 87 ;

Attendu que par jugement du 5 février 2003, le tribunal de grande instance de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association Limoges Foot 87 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de 5 mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 01-42680
Date de la décision : 10/06/2003
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), 12 mars 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 jui. 2003, pourvoi n°01-42680


Composition du Tribunal
Président : Président : M. MERLIN conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:01.42680
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