AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait, les demandeurs au pourvoi ne l'ayant pas invoqué devant la cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 juin 2001) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les ayants droit de M. X... de la Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
