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25/03/2003 | FRANCE | N°00-19121

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2003, 00-19121


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 2002, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Cogeco, contre une décision rendue par le tribunal de commerce d'Orléans, le 7 juin 2000, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a ét

é déposé le 8 novembre 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 2002, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Cogeco, contre une décision rendue par le tribunal de commerce d'Orléans, le 7 juin 2000, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 novembre 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cogeco de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cogeco à verser à M. Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sedecoop la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 00-19121
Date de la décision : 25/03/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Tribunal de commerce d'Orléans, 07 juin 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 25 mar. 2003, pourvoi n°00-19121


Composition du Tribunal
Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:00.19121
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