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29/01/2003 | FRANCE | N°00-45629

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2003, 00-45629


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 00-45.630 et X 00-45.629 ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant la Chambre mixte des pourvois n° Y 00-45.630 et X 00-45.629 formés par Mme X... contre l'Ecole saoudienne de Paris et le Royaume d'Arabie Saoudite ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf jan

vier deux mille trois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 00-45.630 et X 00-45.629 ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant la Chambre mixte des pourvois n° Y 00-45.630 et X 00-45.629 formés par Mme X... contre l'Ecole saoudienne de Paris et le Royaume d'Arabie Saoudite ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 00-45629
Date de la décision : 29/01/2003
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), 2000-03-09, 2000-09-07


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 jan. 2003, pourvoi n°00-45629


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:00.45629
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