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16/01/2003 | FRANCE | N°01-21129

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2003, 01-21129


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 28 octobre 2002 Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CPAM de l'Eure a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la CPAM de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demande

s de la CPAM de l'Eure et du CHU de Rouen ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre soci...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 28 octobre 2002 Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CPAM de l'Eure a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la CPAM de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM de l'Eure et du CHU de Rouen ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 01-21129
Date de la décision : 16/01/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, 20 juin 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 jan. 2003, pourvoi n°01-21129


Composition du Tribunal
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:01.21129
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