AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu qu'ayant relevé qu'il y avait impossibilité morale pour la société Game de se procurer un écrit, les juges du fond ont exactement décidé que celle-ci était en droit d'établir sa créance à l'égard du GAEC de La Marnotte par tous moyens, mais que la seule production des factures et l'absence de protestation à leur réception ne faisaient pas preuve de l'obligation du débiteur ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à leur examen qu'ils ont retenu, sans se contredire et justifiant légalement leur décision, que la société Game ne rapportait pas la preuve de l'existence de la créance invoquée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Game aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
