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04/07/2002 | FRANCE | N°00-16527

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2002, 00-16527


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une pension alimentaire d'un certain montant ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non-fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 303 du Code civil, le moyen ne tend qu'a remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'

appel des besoins et ressources de chacune des parties ;

D'où il suit que le moy...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une pension alimentaire d'un certain montant ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non-fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 303 du Code civil, le moyen ne tend qu'a remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des besoins et ressources de chacune des parties ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 00-16527
Date de la décision : 04/07/2002
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), 02 mars 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 jui. 2002, pourvoi n°00-16527


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:00.16527
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