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26/06/2002 | FRANCE | N°01-60707

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2002, 01-60707


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 2001 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (contentieux des élections professionnelles), au profit :

1 / de Mme Isabelle Y..., SA Seavt Carlson Wagon Lit Travel, demeurant ...,

2 / du syndicat FO, SA Seavt Carlson Wagon Lit Travel, dont le siège est ...,

3 / du syndicat CGT, SA Seavt Carlson Wagon Lit Travel, dont le siège est ...,

4 / du syndicat

CFE/CGC, SA Seavt Carlson Wagon Lit Travel, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 2001 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (contentieux des élections professionnelles), au profit :

1 / de Mme Isabelle Y..., SA Seavt Carlson Wagon Lit Travel, demeurant ...,

2 / du syndicat FO, SA Seavt Carlson Wagon Lit Travel, dont le siège est ...,

3 / du syndicat CGT, SA Seavt Carlson Wagon Lit Travel, dont le siège est ...,

4 / du syndicat CFE/CGC, SA Seavt Carlson Wagon Lit Travel, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Gillet, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gillet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par courrier en date du 12 mars 2002 Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 01-60707
Date de la décision : 26/06/2002
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 15ème (contentieux des élections professionnelles), 07 mai 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 jui. 2002, pourvoi n°01-60707


Composition du Tribunal
Président : Président : M. BOURET conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:01.60707
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