AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Gérard Y..., demeurant ...,
2 / M. Serge Y..., demeurant ...,
3 / M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
tous trois agissant en qualité d'héritiers d'Elise I...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit :
1 / de Mme Violette Z..., épouse C..., demeurant Les Violins, La Roche de Rame, 05310 Freissinières,
2 / de M. Aimé X..., demeurant ...,
3 / de Mme Benjamine X..., demeurant ...,
4 / de M. Elie X..., demeurant ...,
5 / de Mme Irène X..., demeurant ...,
6 / de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
7 / de Mme Juliette Z..., épouse F..., demeurant ... et ...,
8 / de Mme Janie X..., épouse A..., demeurant ...,
9 / de Mme Mireille B..., demeurant La Bastidette ...,
10 / de H... Noémie Z... Bret, épouse G..., demeurant ...,
11 / de M. Joseph I..., demeurant ...,
12 / de Mme Odette I... épouse E..., demeurant Lycée Emile J..., Arc Meyranq, 13081 Aix-en-Provence,
13 / de M. Samuel I..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Z... sont respectivement décédés, le mari en 1923 et son épouse en 1933, laissant pour leur succéder leurs cinq enfants aux droits desquels, ceux-ci étant également décédés, se trouvent leurs héritiers ; que certains d'entre eux ont assigné leurs cousins en partage de la succession de leurs grands-parents ; que les premiers juges ont accueilli la demande mais qu'en appel, l'un de petits-enfants, Mme C..., a soulevé l'irrecevabilité de la demande, au motif qu'un acte sous seing privé opérant partage amiable avait été signé par les cinq enfants des époux Z... le 20 octobre 1950 ;
Attendu que les héritiers de Elise Y..., arrières petits-enfants des époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 1999) d'avoir déclaré irrecevable la demande en partage, alors, selon le moyen :
1 / que l'arrêt ne précise pas en quelle qualité Léonie D..., veuve de l'un des cinq enfants, est intervenue à l'acte de partage ;
2 / que si cette dernière est venue en représentation de sa fille qui aurait été mineure à l'époque, l'arrêt aurait dû s'assurer du respect des règles protectrices des mineurs alors en vigueur et que faute de l'avoir fait, il n'est pas légalement justifié ;
Mais attendu qu'il ne ressort ni des conclusions de Elise Y... en appel ni de l'arrêt attaqué que celle-ci ait invoqué une quelconque irrégularité de l'acte de partage amiable ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
