AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Margolis, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Carrefour, 13127 Vitrolles et encore Centre commercial Grand Var, 83160 La Valette-du-Var,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section B), au profit de l'Association des commerçants indépendants du Centre commercial Carrefour, dont le siège est Centre commercial Carrefour, 13127 Vitrolles,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Etablissements Margolis, de Me Cossa, avocat de l'Association des commerçants indépendants du Centre commercial Carrefour, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société des Etablissements Margolis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à l'Association des commerçants indépendants du Centre commercial Carrefour, diverses sommes correspondant à des cotisations pour les années 1989 à 1997, alors que, 1 ) la cour d'appel qui a constaté que la société avait valablement démissionné le 23 décembre 1988 et donc perdu sa qualité de membre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres condamnations au regard des articles 4 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; 2 ) la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des statuts de l'association, et de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel retient, justifiant légalement sa décision, que les statuts de l'association prévoient qu'à compter de sa démission, le commerçant reste redevable des appels de fonds destinés à financer les opérations publicitaires ultérieures, dans la mesure où il continue à exploiter un établissement dans le centre commercial, et que le montant des sommes réclamées n'est pas discuté ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Etablissements Margolis aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
