| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-42204

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé courant août 1960 par la société Jaeger régulation ; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 novembre 1996 et a accepté une convention de conversion ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir un indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Annemasse, 28 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors que, selon le moyen, l'indemnité de préavis versée au salarié n'ouvre pas droit aux congés payés, qu'en le condamnant à verser une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ;

Mais attendu que dans l'hypothèse où le délai-congé conventionnel est supérieur à deux mois, le solde de l'indemnité représentative de préavis versée par l'employeur à un salarié ayant accepté une convention de conversion, est assimilable à un salaire et doit donc comprendre l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.