AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° K 98-30.163 formé par M. Jean X... Vola , demeurant ... le Buisson,
II - Sur le pourvoi n° M 98-30.164 formé par la société Comptoir des parfums, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
III - Sur le pourvoi n° N 98-30.165 formé par M. Cyril Z..., demeurant ...,
IV - Sur le pourvoi n° P 98-30.166 formé par la société Compagnie internationale de négociations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
V - Sur le pourvoi n° Q 98-30.167 formé par la société Côte Sud, société à responsabilité limitée, devenue la société Services et négoce international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., absorbée par la société Comptoir des parfums, société à responsabilité limitée, sise à la même adresse,
VI - Sur le pourvoi n° R 98-30.168 formé par la société Côte Nord, société à responsabilité limitée, en liquidation judiciaire, dont le siège est ...,
VII - Sur le pourvoi n° S 98-30.169 formé par la société Comptoir des parfums, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre (chambre commerciale) au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-30.163, M 98-30.164, N 98-30.165, P 98-30.166, Q 98-30.167, R 98-30.168 et S 98-30.169 qui attaquent la même ordonnance ;
Attendu que, par ordonnance du 12 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de M. Z..., situés bâtiment B, ... (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Comptoir des parfums, de la SARL Compagnie internationale de négociations, de la SARL Paris Elysées, de la SARL Côte Nord et de la SARL Côte Sud, devenue Services et négoce international, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ;
Sur le pourvoi n° K 98-30.163 formé par M. Y... Vola :
Attendu que l'ordonnance n'a pas autorisé une visite et une saisie dans les locaux de M. Y... Vola et ne vise pas cette personne comme auteur présumé des agissements dont la preuve était recherchée ; que, dès lors, M. Y... Vola n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer l'ordonnance attaquée ;
Sur les autres pourvois :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés le 2 mars 1998 par la SARL Paris Elysées, M. Z..., la SARL Compagnie internationale de négociations, la SARL Côte Sud, la SARL Côte Nord, la SARL Comptoir des parfums contre l'ordonnance rendue le 12 février 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° K 98-30.163 formé par M. Y... Vola ;
Déclare la SARL Paris Elysées, absorbée par la SARL Comptoir des parfums, M. Z..., la SARL Compagnie internationale de négociations, la SARL Côte Sud, devenue SARL Services et négoce international, absorbée par la SARL Comptoir des parfums, la SARL Côte Nord et la SARL Comptoir des parfums déchus de leur pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
