AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° S 98-30.123 formé par la SARL Comptoir des parfums, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
II - Sur le pourvoi n° T 98-30.124 formé par la SARL Compagnie internationale de négociations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
III - Sur le pourvoi n° U 98-30.125 formé par la SARL Paris Elysées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
IV - Sur le pourvoi n° V 98-30.126 formé par M. Z... Vola , demeurant ...,
V - Sur le pourvoi n° W 98-30.127 formé par la SARL Côte Nord, société à responsabilité limitée, en liquidation judiciaire, dont le siège est ...,
VI - Sur le pourvoi n° X 98-30.128 formé par la SARL Côte Sud, société à responsabilité limitée, devenue SARL Services et négoce international, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., absorbée par la SARL Comptoir des parfums,
VII - Sur le pourvoi n° Y 98-30.129 formé par M. A... Vola, demeurant ...,
VIII - Sur le pourvoi n° Z 98-30.130 formé par la SARL Elysées parfums cosmétiques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
defendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me X..., du directeur général des Impots, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 98-30.123, T 98-30.124, U 98-30.125, V 98-30.126, W 98-30.127, X 98-30.128, Y 98-30.129 et Z 98-30.130 qui attaquent la même ordonnance ;
Attendu que, par ordonnance du 10 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de la SARL Comptoir des Parfums, de la SARL Compagnie internationale de négociations et de la SARL Elysées Parfums Cosmétiques situés ... à Chevilly-Larue et dans les locaux d'habitation de M. A... Vola et de Mme Agnès Y... situés ... (Val-de-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Comptoir des Parfums, de la SARL Compagnie internationale de négociations, de la SARL Paris Elysées, de la SARL Côte Nord et de la SARL Côte Sud, au titre de l'impôt sur impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Sur le pourvoi n° V 98-30.126 formé par M. Z... Vola :
Attendu que l'ordonnance n'a pas autorisé une visite et une saisie dans les locaux de M. Z... Vola et ne vise pas cette personne comme auteur présumé des agissements dont la preuve était recherchée ; que, dès lors, M. Z... Vola n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer l'ordonnance attaquée ;
Sur les autres pourvois :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés le 13 février 1998 par la SARL Comptoir des Parfums, la SARL Compagnie internationale de négociations, la SARL Paris Elysées, la SARL Côte Nord, la SARL Côte Sud, M. A... Vola et la SARL Elysées Parfums Cosmétiques contre l'ordonnance rendue le 10 février 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil en application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° V 98-30.126 formé par M. Z... Vola ;
Déclare la SARL Comptoir des Parfums, la SARL Compagnie internationale de négociations, la SARL Paris Elysées, la SARL Côte Nord, la SARL Côte Sud, M. A... Vola et la SARL Elysées Parfums Cosmétiques déchus de leur pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
