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27/05/1999 | FRANCE | N°98-87311

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1999, 98-87311


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hamine,

contre l'arrêt de la cour d'appel D'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 20 octobre 1998, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 4 mois d'e

mprisonnement prononcée à son égard le 2 avril 1997 par le tribunal correctionnel de PO...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hamine,

contre l'arrêt de la cour d'appel D'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 20 octobre 1998, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée à son égard le 2 avril 1997 par le tribunal correctionnel de POITIERS pour vol aggravé ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire produit au nom de Hamine X... par un avocat au barreau de Tours ne comporte par la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 98-87311
Date de la décision : 27/05/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité.


Références :

Code de procédure pénale 584

Décision attaquée : Cour d'appel D'Orléans, chambre correctionnelle, 20 octobre 1998


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 27 mai. 1999, pourvoi n°98-87311


Composition du Tribunal
Président : Président : M. GOMEZ

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:98.87311
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