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11/05/1999 | FRANCE | N°97-41115

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1999, 97-41115


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y...
X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Distri-G, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant 1, triangle de Guillaumot, 33650 La Brède,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y...
X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Distri-G, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant 1, triangle de Guillaumot, 33650 La Brède,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. Akichi X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 4 février 1997 dans une instance l'opposant à la société Distri-G ;

Mais attendu que le salarié est sans intérêt à la cassation de l'arrêt qui a été rendu conformément à ses conclusions de désistement ; que son pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Akichi X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 97-41115
Date de la décision : 11/05/1999
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), 04 février 1997


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 mai. 1999, pourvoi n°97-41115


Composition du Tribunal
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:97.41115
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