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17/12/1998 | FRANCE | N°97-05106

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1998, 97-05106


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs),

En présence de :

M. le Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 78011 Versailles Cedex,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. F

ouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapp...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs),

En présence de :

M. le Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 78011 Versailles Cedex,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Versailles, 2 octobre 1997), statuant en matière d'assistance éducative, qui a confirmé les mesures prises par le juge des enfants ;

Attendu, cependant, que le juge des enfants a pris, le 10 novembre 1997, une nouvelle décision disant n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative ; quainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs), 02 octobre 1997


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 17 déc. 1998, pourvoi n°97-05106

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. FOURET conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 17/12/1998
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97-05106
Numéro NOR : JURITEXT000007395159 ?
Numéro d'affaire : 97-05106
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-12-17;97.05106 ?
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