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21/10/1998 | FRANCE | N°98-84128

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 1998, 98-84128


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 juin 1998, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GI

RONDE sous l'accusation de viols aggravés ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 juin 1998, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viols aggravés ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que X... s'est pourvu, le 3 juillet 1998, contre l'arrêt précité qui lui a été notifié le 24 juin 1998 ;

Que, dès lors, ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Références
Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, 23 juin 1998


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 21 octobre 1998, pourvoi n°98-84128

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. GOMEZ

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 21/10/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98-84128
Numéro NOR : JURITEXT000007578923 ?
Numéro d'affaire : 98-84128
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-10-21;98.84128 ?
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