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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1998, 96-14964

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-14964
Numéro NOR : JURITEXT000007378365 ?
Numéro d'affaire : 96-14964
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-16;96.14964 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Pascal Y...,

2°/ Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de la Banque Populaire du Tarn et de l'Aveyron "B.P.T.A.", dont le siège est 52/54, place Jean Jaurès, 81000 Albi, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Populaire du Tarn et de l'Aveyron, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les époux Y... ont contracté auprès de la Banque Populaire du Tarn et de l'Aveyron (la banque) deux prêts à la consommation en 1987 et 1990;

que par acte du 26 août 1992, la banque les a assignés en paiement du solde impayé des prêts;

que les emprunteurs ont opposé la forclusion de l'action de la banque;

que l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 1994), relevant que les prêts avaient été remboursés par prélèvements sur le compte de dépôt des emprunteurs, jusqu'à une date antérieure à moins de deux ans avant l'assignation, conformément à une convention tacite de découvert, a rejeté la fin de non-recevoir et condamné les emprunteurs au paiement des sommes dues ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les prélèvements sur le compte de dépôt des emprunteurs, avaient opéré paiement des prêts jusqu'au 30 novembre 1990, pour l'un et au 1er décembre 1990 pour l'autre, a constaté qu'il n'était pas discuté que les prêts présentaient, au 28 janvier 1992, un solde débiteur;

qu'elle en a justement déduit que les emprunteurs devaient être condamnés au paiement de ces soldes;

que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), 06 décembre 1994


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 16 juillet 1998, pourvoi n°96-14964

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 16/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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