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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1998, 94-14595

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Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94-14595
Numéro NOR : JURITEXT000007378348 ?
Numéro d'affaire : 94-14595
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-16;94.14595 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° F 94-14.595 formé par :

1°/ M. Ernest Z...,

2°/ Mme Micheline Y... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) , au profit de Mme Emilie B... épouse X..., demeurant ..., defenderesse à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° D 95-11.216 formé par Mme Emilie B... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Ernest Z...,

2°/ de Mme Micheline Y..., épouse Z..., defendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° F 94-14.595 et n° D 95-11.216 ;

Sur les différents moyens des pourvois :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux Z... demandent la cassation des arrêts (Aix-en-Provence, 14 février 1994 et 1er décembre 1994) qui ont prononcé la résolution du contrat de rente viagère du 29 décembre 1976, pour défaut de paiement des arrérages ;

Attendu, cependant, que ces arrêts ont été rendus à la suite d'un arrêt du 9 décembre 1991 qui a été cassé le 20 mars 1996;

d'où il suit que les arrêts actuellement attaqués, qui en constituent la suite, se sont trouvés annulés par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux Z... et A...
X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), 14 février 1994


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 16 juillet 1998, pourvoi n°94-14595

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 16/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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