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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 1998, 97-05090

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Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-05090
Numéro NOR : JURITEXT000007392872 ?
Numéro d'affaire : 97-05090
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-30;97.05090 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs - assistance éducative), au profit :

1°/ de l'Institut médico éducatif Les Joualles, dont le siège est rue des Amoureux, 33310 Lormont,

2°/ de Mme Georgette Y..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 mai 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné la mainlevée du placement de son enfant Lucas à la DSG, confié celui-ci à sa mère et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;

Attendu, cependant, que Lucas X... est devenu majeur le 18 juin 1997;

qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs - assistance éducative), 07 mai 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 30 juin 1998, pourvoi n°97-05090

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 30/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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