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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 1998, 97-05067

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-05067
Numéro NOR : JURITEXT000007392866 ?
Numéro d'affaire : 97-05067
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-30;97.05067 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° M 97-05.067 et N 97-05.068 formés par Mme Françoise X..., en cassation de deux arrêts (n° 166 et 167) rendus le 26 juin 1997 en matière d'assistance éducative par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs) ;

En présence :

1°/ du Service d'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise, dont le siège est 2, avenue de la Palette, BP 215, 95024 Cergy Cedex,

2°/ du procureur général près la cour d'appel de Versailles ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joignant les pourvois n° M 97.05.067 et N 97.05068 ;

Attendu qu'à l'encontre des arrêts attaqués (Versailles, 26 juin 1997, n° 166 et 167), rendus en matière d'assistance éducative, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de ces décisions aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs), 26 juin 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 30 juin 1998, pourvoi n°97-05067

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 30/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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