AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA) Audincourt, dont le siège est Foyer municipal, 25400 Audincourt, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1997 par le tribunal d'instance de Montbéliard, au profit de la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA), société anonyme, dont le siège est Pont de Gland, 25400 Audincourt, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
Attendu que le syndicat CGT de la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA) Audincourt a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 3 mars 1997, par le tribunal d'instance de Montbéliard, qui a rejeté sa contestation de l'effectif pris en compte pour les élections des délégués du personnel, qui devaient avoir lieu le 20 mars 1997, au sein de la société ECIA Audincourt ;
Attendu le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond;
qu'il ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
