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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 1998, 96-82700

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Sens de l'arrêt : Action publique éteinte non-lieu à statuer
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-82700
Numéro NOR : JURITEXT000007568371 ?
Numéro d'affaire : 96-82700
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-10;96.82700 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me le PRADO et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Christophe, contre l'arrêt n° 665 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 mai 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les pièces versées au débat d'où il résulte que le demandeur au pourvoi, Jean-Christophe X..., est décédé le 1er septembre 1997 ;

Que, par application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;

Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, 10 mai 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 10 juin 1998, pourvoi n°96-82700

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 10/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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