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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 1998, 97-83244

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-83244
Numéro NOR : JURITEXT000007568967 ?
Numéro d'affaire : 97-83244
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-04;97.83244 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mai 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;

Vu les mémoires personnel et en défense produits ;

Attendu que le mémoire du demandeur, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions de recevabilité exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;

Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi;

que l'arrêt attaqué est régulier en la forme, et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et les peines ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, 14 mai 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 04 juin 1998, pourvoi n°97-83244

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SCHUMACHER conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 04/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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