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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 97-60480

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-60480
Numéro NOR : JURITEXT000007391961 ?
Numéro d'affaire : 97-60480
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;97.60480 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association France Galop, société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France, dont le siège est 46, place Abel Gance, 92100 Boulogne, en cassation d'un jugement rendu le 14 août 1997 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit :

1°/ de M. Fabrice Y..., demeurant ...,

2°/ du syndicat AGRHIP-CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association France Galop , de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... et du syndicat AGRHIP-CFDT, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... a été désigné délégué syndical du syndicat AGRHIP-CFDT et représentant syndical de ce syndicat au comité d'établissement de Saint-Cloud de l'association France-Galop, par lettre du 4 juillet 1997 de M. X..., secrétaire de ce syndicat;

que l'association a saisi le 17 juillet 1997 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ;

Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 14 août 1997) d'avoir rejeté cette demande;

alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant à statuer sur l'irrégularité formelle de l'acte de désignation pris en faveur de M. Y... le 4 juillet 1997, le tribunal d'instance qui se contente de vérifier la capacité à agir du syndicat AGRHIP-CFDT et la qualité du secrétaire pour procéder à la désignation, sans examiner le contenu de la désignation litigieuse, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 411-3 du Code du travail;

alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'instance l'association faisait valoir que les statuts du syndicat AGRHIP-CFDT prévoyaient la compétence exclusive du conseil syndical ou, par mandat express, de la commission exécutive pour procéder aux désignations de délégués syndicaux, et qu'en l'espèce la désignation litigieuse émanait du seul "Ph. Barras, secrétaire du syndicat AGRHIP-CFDT";

qu'en se bornant à énoncer que le secrétaire du syndicat AGRHIP-CFDT "avait donc qualité pour procéder à la notification de la décision de désignation", le Tribunal ne répond pas aux conclusions précédemment rappelées et viole, en conséquence, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

alors, de troisième part, et en toute hypothèse, que la désignation doit porter en elle-même la preuve de sa régularité, de sorte qu'en se bornant, pour estimer que la désignation avait été effectuée par l'organe compétent du syndicat, à se référer à la déclaration orale du syndicat défendeur faite a posteriori, et qui ne correspondait nullement aux formes instituées par les propres statuts de ce dernier, sans même se fonder sur le moindre justificatif, le tribunal d'instance ne donne aucune base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du Travail;

alors, enfin et de toute façon, que l'article R. 411-1 du Code du travail dispose que le dépôt des statuts a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi qu'en l'espèce, il résultait de la notification litigieuse que le syndicat désignataire était domicilié dans la commune de Fontenay-sous-Bois, adresse par ailleurs retenue par le Tribunal pour procéder à la convocation des parties, et que les statuts du syndicat n'étaient pas déposés à la mairie de cette commune, ni même dans le département du Val-de-Marne;

qu'en retenant néanmoins que la capacité du syndicat à désigner un délégué syndical était établie en raison du dépôt des statuts à la mairie de Paris, et en refusant expressément de prendre en compte les "adresses diverses sur les papiers à en-tête qui ont été adressés à France-Galop" qui ne permettaient pas au destinataire de la prétendue désignation d'exercer le moindre contrôle sur l'identité et la capacité du désignant, le tribunal d'instance viole l'article précité, ensemble les articles L. 411-3. L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail ;

Mais attendu d'abord, que les statuts du syndicat AGRHIP-CFDT ont été déposés à la mairie de son siège le 21 juin 1991, d'où il résulte que cette organisation avait la personnalité civile à la date de la désignation de M. Y... ;

Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé, répondant ainsi aux conclusions, que cette désignation avait été régularisée par le syndicat le juge du fond a légalement justifié sa décision;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'association fait encore grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il était établi et non contesté que M. Y... avait refusé de se rendre à une convocation de son employeur le 20 juin 1997 et qu'en conséquence une lettre recommandée lui avait été adressée le 2 juillet suivant, présentée à son domicile le 3 juillet et retirée seulement deux jours plus tard, de sorte que le salarié avait nécessairement conscience dès le 20 juin 1997 qu'il s'exposait à une sanction disciplinaire;

qu'en se refusant à rapprocher ces éléments non contestés de la reconnaissance par le syndicat AGRHIP-CFDT du fait que son secrétaire avait été amené à agir pour désigner M. Y... en raison de "l'urgence", le jugement qui s'abstient de rechercher, comme il y était invité, si la désignation litigieuse intervenue le 4 juillet, après la présentation de la lettre recommandée de l'employeur l'informant de l'éventualité d'une sanction disciplinaire, n'avait pour seul but de protéger l'intérêt personnel dudit salarié, de sorte qu'en refusant de retenir le caractère frauduleux de la désignation, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé, en conséquence, l'article L. 412-11 du Code du travail;

qu'il en va d'autant plus ainsi, que pour refuser de considérer la désignation comme frauduleuse, le juge d'instance se fonde sur des motifs inopérants, telle que la nécessité d'une présence syndicale accrue dans l'entreprise, ou invérifiables, comme la présence d'un "responsable syndical" non identifié dans l'entreprise le 1er juillet 1997, qui aurait rencontré le salarié ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 14 août 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 mai 1998, pourvoi n°97-60480

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BOUBLI conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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