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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 97-60470

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-60470
Numéro NOR : JURITEXT000007391956 ?
Numéro d'affaire : 97-60470
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;97.60470 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la CFDT, syndicat général des transports du Vaucluse et de ses environs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le tribunal d'instance de Carpentras, au profit :

1°/ de la société Cars Comtadins, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de la société Autocars Barlatier, société anonyme, dont le siège est ...,

3°/ de M. Laurent X..., demeurant ... de Serres, résidence Montmirail, 84200 Carpentras,

4°/ de M. Z... Félix, demeurant quartier Sainte-Anne, Le Plagnol, 84330 Caromb,

5°/ de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Carpentras, 04 mars 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 mai 1998, pourvoi n°97-60470

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BOUBLI conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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