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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 97-60032

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-60032
Numéro NOR : JURITEXT000007390611 ?
Numéro d'affaire : 97-60032
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;97.60032 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association des papillons blancs de Salon-de-Provence, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence, au profit :

1°/ de M. Jérôme X..., demeurant ...,

2°/ de l'Union locale des syndicats CGT de Salon-de-Provence, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis annexés au présent arrêt :

Attendu que l'association des papillons de Salon-de-Provence et des environs a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence le 24 décembre 1996, qui a rejeté sa contestation de la désignation, le 25 novembre 1996, par l'Union locale des syndicats CGT de Salon-de-Provence de M. X... en qualité de délégué syndical ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Salon-de-Provence, 24 décembre 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 mai 1998, pourvoi n°97-60032

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BOUBLI conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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