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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1998, 97-86372

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-86372
Numéro NOR : JURITEXT000007578396 ?
Numéro d'affaire : 97-86372
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-26;97.86372 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Vu la lettre en date du 5 février 1998 produite par Danielle X..., d'où il résulte que celle-ci se désiste de l'opposition qu'elle a formée le 5 novembre 1997 à l'encontre de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 29 avril 1997 qui, sur le pourvoi d'Elisabeth Z... a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 1995 ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il ne sera pas statué sur l'opposition ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 26 mai 1998, pourvoi n°97-86372

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. GOMEZ

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 26/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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