AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union professionnelle de la parapharmacie (UPP), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (Chambres civiles réunies), au profit :
1°/ de la société Sogramo Carrefour, société anonyme, dont le siège est ...,
2°/ de la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, dont le siège est ...,
3°/ de la Société d'application et de recherche en pharmacologie et phytothérapie (SARPP), dont le siège est ...,
4°/ de M. Patrick X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARPP, domicilié ...,
5°/ de M. Vincent Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARPP, demeurant ...,
6°/ du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
En présence de :
- M. l'avocat général près la cour d'appel de Versailles en son Parquet, sis au palais de justice, 78000 Versailles ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Union professionnelle de la parapharmacie (UPP), de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), de Me Ricard, avocat de la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire et le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens :
Attendu que le pourvoi formé par l'Union professionnelle de la parapharmacie contre l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1996) est irrecevable par application de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ayant jugé, par une disposition non frappée de pourvoi, que cette Union était intervenue devant elle à titre accessoire ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'Union professionnelle de la parapharmacie (UPP) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union professionnelle de la parapharmacie à payer la somme de 12 000 francs à la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
