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03/12/1997 | FRANCE | N°96-70045

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 1997, 96-70045


Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1995) de déclarer irrecevable le recours en révision qu'il avait formé contre l'ordonnance d'expropriation en date du 20 juin 1990, au profit de l'hôpital de Nontron, de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition n'écarte explicitement la possibilité d'un recours en révision contre une ordonnance d'expropriation ; qu'en estimant, néanmoins, que le recours en révision formé par M. X... contre une ordonnance d'expropriation était par principe irrecevable

, la cour d'appel a violé l'article L. 12-5 du Code de l'expropriat...

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1995) de déclarer irrecevable le recours en révision qu'il avait formé contre l'ordonnance d'expropriation en date du 20 juin 1990, au profit de l'hôpital de Nontron, de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition n'écarte explicitement la possibilité d'un recours en révision contre une ordonnance d'expropriation ; qu'en estimant, néanmoins, que le recours en révision formé par M. X... contre une ordonnance d'expropriation était par principe irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme, ce qui exclut le recours en révision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 96-70045
Date de la décision : 03/12/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Recours - Recours en révision (non) .

RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Ordonnance d'expropriation (non)

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance d'expropriation - Condition

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Recours - Recours en cassation - Condition

Aux termes des dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme, ce qui exclut le recours en révision.


Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-5

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 1995


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 03 déc. 1997, pourvoi n°96-70045, Bull. civ. 1997 III N° 216 p. 146
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 III N° 216 p. 146

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Sodini.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Cachelot.
Avocat(s) : Avocats : MM. Odent, Goutet, la SCP Ghestin.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:96.70045
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