Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 1997, 95-12480

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-12480
Numéro NOR : JURITEXT000007331600 ?
Numéro d'affaire : 95-12480
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1997-05-06;95.12480 ?

Analyses :

SUCCESSION - Rapport - Date - Parcelle non constructible lors de la donation - Bien immobilier devenu constructible à la date du partage - Effet.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1er chambre), au profit de :

1°/ Mme Clotilde Y..., veuve B..., décédée ayant demeuré ...,

2°/ M. Franck A..., demeurant ...,

3°/ M. Patrick A..., demeurant ...,

4°/ Mme Solange X..., épouse B..., demeurant ..., Pris tous les trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Clotilde Y..., veuve B..., décédée, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. André B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts A... et de Mme B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 860 du code civillegifrance ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation; qu'en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de cette donation, il ne peut être tenu compte de ce changement que s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du gratifié ou à une initiative de ce dernier ;

Attendu que, par acte notarié du 20 mars 1977, M. Z... Laurent a fait donation en avancement d'hoirie à son fils André d'une parcelle cadastrée D 1122, et classée en zone non constructible; que, le 2 mars 1983, le plan d'occupation des sols l'a placée en zone constructible, ce qui a permis au donataire, M. André B..., d'obtenir un permis de construire; que, par décision du conseil municipal en date du 19 août 1986, cette parcelle a été, de nouveau, classée en zone non constructible; que, le 23 juin 1989, M. Z... Laurent, donateur, est décédé; que l'arrêt attaqué a estimé que, dans le cadre du rapport, l'évaluation du bien donné devait s'effectuer au jour du partage, mais en tenant compte de son état à l'époque de la donation et de sa destination de terrain à bâtir ;

Attendu qu'en tenant compte du changement temporaire de situation juridique survenu entre le 2 mars 1983 et le 19 août 1986, sans relever qu'un tel changement était dû à une cause étrangère à l'industrie du gratifié, mais en énonçant au contraire qu'il était le résultat des démarches effectuées par M. André B... auprès des autorités compétentes, et en affirmant de manière inexacte que la parcelle litigieuse avait une "destination de terrain à bâtir", alors qu'elle se situait en zone non constructible à l'époque de la donation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Références :

Code civil 860
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (1er chambre), 08 décembre 1994


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 06 mai 1997, pourvoi n°95-12480

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 06/05/1997
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.