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13/06/1995 | FRANCE | N°94-14245

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 13 juin 1995, 94-14245


Attendu que, par requête du 22 mars 1995, la société SFP (Société française de production et créations audiovisuelles) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 29 avril 1994 par René X... et inscrite sous le n° 94-14.245 ;

Attendu que par arrêt rendu, le 3 mars 1994, la cour d'appel de Paris a dit que René X... ne pouvait se prévaloir du statut du fermage, ni d'un titre d'occupation régulier du domaine dit " Ferme de C

hatillon " qu'il exploite à Saint-Rémy-L'Honoré et l'a condamné à payer...

Attendu que, par requête du 22 mars 1995, la société SFP (Société française de production et créations audiovisuelles) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 29 avril 1994 par René X... et inscrite sous le n° 94-14.245 ;

Attendu que par arrêt rendu, le 3 mars 1994, la cour d'appel de Paris a dit que René X... ne pouvait se prévaloir du statut du fermage, ni d'un titre d'occupation régulier du domaine dit " Ferme de Chatillon " qu'il exploite à Saint-Rémy-L'Honoré et l'a condamné à payer diverses sommes à la société SFP (Société française de production et créations audiovisuelles) ;

Attendu que, bien que n'ayant pas exécuté les causes de cette condamnation, René X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'eu égard à la situation de rapatrié de l'intéressé invoqué par René X..., qui produit sur ce point une décision du juge de l'exécution en date du 30 juin 1994, il n'y a lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-14.245 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-14.245.


Synthèse
Formation : Ordonnance premier president
Numéro d'arrêt : 94-14245
Date de la décision : 13/06/1995

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Situation de rapatrié du débiteur .

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Situation de rapatrié du débiteur - Production d'une décision du juge de l'exécution sur ce point - Effet

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt, non exécuté, qui l'a condamnée à payer diverses sommes, eu égard à la situation de rapatrié du débiteur qui produit, sur ce point, une décision d'un juge de l'exécution.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 03 mars 1994


Publications
Proposition de citation : Cass. Ordonnance premier president, 13 jui. 1995, pourvoi n°94-14245, Bull. civ. 1995 ORD. N° 21 p. 19
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 ORD. N° 21 p. 19

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocat général : Avocat général : Mme Piniot.
Avocat(s) : Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Jacoupy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:94.14245
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