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16/12/1994 | FRANCE | N°09-40021

France | France, Cour de cassation, Avis, 16 décembre 1994, 09-40021


LA COUR DE CASSATION

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 25 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon, reçue le 26 octobre 1994, dans une instance opposant le syndicat des copropriétaires Lyon université à la SA Sécurly et autres, et ainsi libellée :

" Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre de deux époux, communs en biens et codébiteurs solidaires, antérieurement à la mise

en liquidation judiciaire de l'un d'eux sur les loyers d'un immeuble dépendant de...

LA COUR DE CASSATION

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 25 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon, reçue le 26 octobre 1994, dans une instance opposant le syndicat des copropriétaires Lyon université à la SA Sécurly et autres, et ainsi libellée :

" Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre de deux époux, communs en biens et codébiteurs solidaires, antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de l'un d'eux sur les loyers d'un immeuble dépendant de la communauté produit-elle son effet attributif sur les loyers échus après le jugement de liquidation ? "

Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991,

Vu l'article 43, alinéas 1 et 2, de la loi du 9 juillet 1991,

Vu les articles 69 à 72 du décret du 31 juillet 1992,

EST D'AVIS QUE :

Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre de deux époux, communs en biens et codébiteurs solidaires, antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de l'un d'eux sur les loyers d'un immeuble dépendant de la communauté poursuit ses effets sur les loyers échus après le jugement de liquidation.


Synthèse
Formation : Avis
Numéro d'arrêt : 09-40021
Date de la décision : 16/12/1994

Analyses

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Epoux communs en biens et codébiteurs solidaires - Liquidation judiciaire de l'un d'eux - Effet .

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Saisie-attribution - Créances à exécution successive

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Saisie-attribution - Créances à exécution successive


Références :

Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
Loi 85-98 du 25 janvier 1985
Loi 91-650 du 09 juillet 1991
Nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 25 octobre 1994


Publications
Proposition de citation : Cass. Avis, 16 déc. 1994, pourvoi n°09-40021, Bull. civ. 1994 AVIS N° 24 p. 19
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 AVIS N° 24 p. 19

Composition du Tribunal
Président : Premier président :M. Drai.
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Delattre.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:09.40021
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