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15/07/1993 | FRANCE | N°93-11904

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 15 juillet 1993, 93-11904


Attendu que, par requête du 30 avril 1993, Jean-Charles Y..., Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 février 1993 par les époux X... et inscrite sous le numéro 93-11.904 ;

Attendu que, par arrêt du 11 juin 1992, les époux X... ont été condamnés par la cour d'appel de Pau à payer diverses sommes à Jean-Charles Y... ;

Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, les époux X... en

tendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'...

Attendu que, par requête du 30 avril 1993, Jean-Charles Y..., Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 février 1993 par les époux X... et inscrite sous le numéro 93-11.904 ;

Attendu que, par arrêt du 11 juin 1992, les époux X... ont été condamnés par la cour d'appel de Pau à payer diverses sommes à Jean-Charles Y... ;

Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, les époux X... entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, compte tenu de la situation particulièrement précaire des époux X... et de la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-11.904 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-11.904.


Synthèse
Formation : Ordonnance premier president
Numéro d'arrêt : 93-11904
Date de la décision : 15/07/1993

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt condamnant au paiement de diverses sommes - Situation précaire du débiteur .

Deux époux ayant formé un pourvoi contre un arrêt les condamnant à payer diverses sommes, il n'y a pas lieu, compte tenu de leur situation particulièrement précaire et de la nature de l'affaire de retirer du rôle de la Cour de Cassation leur pourvoi bien que les causes de la condamnation n'aient pas été réglées.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 11 juin 1992

A RAPPROCHER : Ordonnance du Premier président, 1992-09-29, Bulletin 1992, Ord., n° 12, p. 13.


Publications
Proposition de citation : Cass. Ordonnance premier president, 15 jui. 1993, pourvoi n°93-11904, Bull. civ. 1993 ORD. N° 3 p. 3
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 ORD. N° 3 p. 3

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocat général : Avocat général : M. Mourier.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Matteï-Dawance, M. Copper-Royer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:93.11904
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