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22/06/1993 | FRANCE | N°91-21727

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 1993, 91-21727


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Colas Sud-Ouest, dont le siège est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), rue Kléber prolongée,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

18/ de M. Maurice L...,

28/ de Mme Odette L..., née E...,

demeurant ensemble à Tournay (Hautes-Pyrénées), lotissement Bazus, n8 5,

38/ de M. Jean H...,

48/ de Mme Ginette H..., née D...,

demeura

nt à Tournay (Hautes-Pyrénées), lotissement Bazus, n8 6,

58/ de M. Jacques Z...,

68/ de Mme Ginette Z..., née K...,...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Colas Sud-Ouest, dont le siège est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), rue Kléber prolongée,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

18/ de M. Maurice L...,

28/ de Mme Odette L..., née E...,

demeurant ensemble à Tournay (Hautes-Pyrénées), lotissement Bazus, n8 5,

38/ de M. Jean H...,

48/ de Mme Ginette H..., née D...,

demeurant à Tournay (Hautes-Pyrénées), lotissement Bazus, n8 6,

58/ de M. Jacques Z...,

68/ de Mme Ginette Z..., née K...,

demeurant à Tournay (Hautes-Pyrénées), lotissement Bazus, n8 8,

78/ de M. Deniel J...,

88/ de Mme Maria J... née F... Pilar Bleda Brenes,

demeurant à Tournay (Hautes-Pyrénées), lotissement Bazus, n8 4,

98/ de Mme Georgette C..., née G..., demeurant à Mequignies (Nord),

108/ de M. Lalanne N..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean A...,

118/ de Mme Henriette Y..., divorcée A..., demeurant à Tournay (Hautes-Pyrénées),

128/ de M. X..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), rue deonnès, ès qualités d'administrateur de la communauté B...,

138/ de M. I..., administrateur au règlement judiciaire de M. Jean A..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ...,

148/ de M. Jean A..., demeurant à Bordes (Hautes-Pyrénées),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Sud-Ouest, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 septembre 1991), qu'ayant fait édifier des constructions sur les parcelles d'un lotissement qu'ils avaient acquises des époux B..., aujourd'hui divorcés, et se plaignant d'inondations attribuées à un drainage insuffisant, réalisé par la société Colas Sud-Ouest, à laquelle le lotisseur avait, en 1981, confié des travaux d'assainissement et de

voies et réseaux divers, les époux L..., H..., Z..., J... et Mme C... ont assigné en réparation les ex-époux B... et ont appelé en cause M. M... ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. A..., M. I... ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire, ainsi que M. X... ès qualités d'administrateur de la communauté B... ; que M. A... a appelé en garantie la société Colas Sud-Ouest, qui a reconventionnellement réclamé le paiement d'un solde de travaux ;

Attendu que, pour déclarer la société Colas Sud-Ouest partiellement responsable des dommages subis par les demandeurs en raison de la mauvaise exécution de la voierie et pour la condamner, in solidum avec Mme A..., à payer diverses sommes, l'arrêt, qui relève que les inondations sont dues à l'exhaussement du terrain, imputable, pour partie, au lotisseur et, pour partie, aux fautes de la société Colas Sud-Ouest, ainsi qu'aux décaissements de terrains réalisés pour remblayer à certains endroits, dont M. A... était seul responsable, retient que, selon les éléments de la cause, les demandeurs ont acquis leurs lots, en 1981, avant l'achèvement des travaux de voierie et les décaissements, et ne peuvent, dès lors, se voir opposer une acceptation qui les priverait de toute action en responsabilité ;

Qu'en statuant par cette seule affirmation, alors que dans leurs écritures, les demandeurs faisaient valoir que les lots n8 3 et 4 avaient été acquis respectivement par Mme C... et les époux J... en 1983 et en octobre 1982, postérieurement à l'achèvement des travaux de viabilité, qui avaient été terminés au 10 juin 1982, et que la date d'acquisition du lot n8 5 par les époux L... n'était pas précisée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne les époux L..., H..., Z..., J..., Mme C..., M. Lalanne N..., ès qualités, Mme Y..., M. X..., ès qualités, M. I..., ès qualités, M. A..., envers la société Colas Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau (1re chambre), 19 septembre 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 22 juin 1993, pourvoi n°91-21727

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 22/06/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-21727
Numéro NOR : JURITEXT000007197023 ?
Numéro d'affaire : 91-21727
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-22;91.21727 ?
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