La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/06/1993 | FRANCE | N°93-81388

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juin 1993, 93-81388


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- HUBERT X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 4 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, vols et vols aggravés, a confirmé l'ordonna

nce du juge d'instruction prescrivant sa mise en détention provisoire ;

Vu le mém...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- HUBERT X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 4 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, vols et vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire produits ;

Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 63 et suivants et 114 et suivants du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les prétendues irrégularités de procédure concernant la garde à vue et la première comparution, au surplus alléguées pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne sauraient être examinées à l'occasion d'un recours contre l'ordonnance de placement en détention provisoire, ces questions étant étrangères à son unique objet ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

INSTRUCTION - Ordonnances - Recours contre une ordonnance de détention provisoire - Portée - Irrégularités prétendues concernant la garde à vue et la première comparution - Questions étrangères à son objet - Examen (non).


Références :

Code de procédure pénale 63 et suiv., 114 et suiv.

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 04 mars 1993


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 09 jui. 1993, pourvoi n°93-81388

RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 09/06/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93-81388
Numéro NOR : JURITEXT000007564292 ?
Numéro d'affaire : 93-81388
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-09;93.81388 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.