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03/06/1993 | FRANCE | N°92-84894

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1993, 92-84894


AU NOM DU PEUPLE FRANetAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard,

- la société DASSAULT FALCON SERVICE, civilement responsable,
>contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juillet 1992 qui, dan...

AU NOM DU PEUPLE FRANetAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard,

- la société DASSAULT FALCON SERVICE, civilement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juillet 1992 qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à des réparations civiles et qui a déclaré la seconde civilement responsable ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ;

Attendu qu'à la déclaration de pourvoi faite par un avocat est jointe un mandat signé de Bernard X... donnant seulement pouvoir spécial à cet avocat de déposer un mémoire devant la Cour de Cassation ;

Que, dès lors, la déclaration de pourvoi ne répondant pas aux exigences du texte précité, le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avocat - Pourvoi spécial seulement pour le dépôt du mémoire - Irrecevabilité.


Références
Code de procédure pénale 576
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 06 juillet 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 03 juin 1993, pourvoi n°92-84894

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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 03/06/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-84894
Numéro NOR : JURITEXT000007561703 ?
Numéro d'affaire : 92-84894
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-03;92.84894 ?
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