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02/06/1993 | FRANCE | N°91-04102

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1993, 91-04102


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Michel Y..., demeurant ... (Lot),

28/ Mme Marie-Claude X..., séparée de corps Long, demeurant à Combe du Paysan, Cahors (Lot),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de :

18/ la caisse de Crédit agricole des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques),

28/ le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège social est

... (2ème),

38/ le Crédit municipal de Toulouse, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

48/ ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Michel Y..., demeurant ... (Lot),

28/ Mme Marie-Claude X..., séparée de corps Long, demeurant à Combe du Paysan, Cahors (Lot),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de :

18/ la caisse de Crédit agricole des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques),

28/ le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège social est ... (2ème),

38/ le Crédit municipal de Toulouse, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

48/ le Crédit universel, dont le siège social est ... (2ème) (Bouches-du-Rhône),

58/ la banque Sofinco, Direction régionale, dont le siège social est 58, allées Jean-Jaurès à Toulouse (Haute-Garonne),

68/ la société des Paiements Pass, dont le siège social est 1, place Mendès-France à Evry (Essonne),

78/ Cetelem, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

88/ le Contact unibanque, service relation clientèle, dont le siège social est ... (15ème),

98/ la société Cofidis, dont le siège social est ... (Nord),

108/ la banque Sofinco, dont le siège social est ... (Haute-Vienne),

118/ la banque Sofinco, dont le siège social est ... (Lot-et-Garonne),

128/ la caisse de crédit mutuel, dont le siège social est 51, boulevardambetta à Cahors (Lot),

138/ le Crédit social des fonctionnaires, service contentieux, dont le siège social est ... (9ème),

148/ le Crédit agricole du Lot, dont le siège social est 53, rueustave Larroumet à Cahors (Lot),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire ampliatif déposé dans le délai imparti par un mandataire dépourvu de pouvoir

spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance ;

! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.


Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen (chambre sociale), 04 juin 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 02 jui. 1993, pourvoi n°91-04102

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 02/06/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-04102
Numéro NOR : JURITEXT000007198892 ?
Numéro d'affaire : 91-04102
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-02;91.04102 ?
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