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01/06/1993 | FRANCE | N°92-13717

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 1993, 92-13717


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé le 24 février 1992 par M. Antoine X..., demeurant ... au Touquet (Pas-de-Calais),

en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies ... en Baroeul (Nord) qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'org

anisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents :...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé le 24 février 1992 par M. Antoine X..., demeurant ... au Touquet (Pas-de-Calais),

en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies ... en Baroeul (Nord) qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Références
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Lille, 10 février 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 01 juin 1993, pourvoi n°92-13717

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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 01/06/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-13717
Numéro NOR : JURITEXT000007171087 ?
Numéro d'affaire : 92-13717
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-01;92.13717 ?
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