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25/05/1993 | FRANCE | N°89-43554

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 89-43554


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Christian, demeurant 14,rue Cascina à Arles (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1989 par leconseil de prud'hommes de Martigues (section industrie), auprofit de la société Solmer Sollac, BP 23 à Fos-sur-Mer(Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du6 avril 1993, où étaient présents : M. Saintoyant conseiller le plus ancien faisant fonctions de préside

nt M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Waquet Boittiaux, Bèque, Le Roux-Cocheril, cons...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Christian, demeurant 14,rue Cascina à Arles (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1989 par leconseil de prud'hommes de Martigues (section industrie), auprofit de la société Solmer Sollac, BP 23 à Fos-sur-Mer(Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du6 avril 1993, où étaient présents : M. Saintoyant conseiller le plus ancien faisant fonctions de président M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Waquet Boittiaux, Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu Bignon, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocatgénéral, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, lesobservations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat dela société Solmer Sollac, les conclusions de M. Chambeyron avocat général, et après en avoir délibéré conformément àla loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

! Vu l'article 984 du nouveau Code deprocédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où lesparties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseild'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé pardéclaration écrite ou orale par la partie ou son mandatairemuni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi nefait pas état de la production par le mandataire du pouvoirspécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! d! Condamne M. X..., envers la sociétéSolmer-Sollac, aux dépens et aux frais d'exécution duprésent arrêt ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Martigues (section industrie), 09 mai 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 25 mai 1993, pourvoi n°89-43554

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-43554
Numéro NOR : JURITEXT000007194351 ?
Numéro d'affaire : 89-43554
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-25;89.43554 ?
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