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12/05/1993 | FRANCE | N°92-83846

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1993, 92-83846


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yoshiko, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juin 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 33 amendes de 500 francs ;

Vu le m

moire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire produit au nom de la demanderesse par u...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yoshiko, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juin 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 33 amendes de 500 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire produit au nom de la demanderesse par un avoué à la cour d'appel de Paris ne porte pas la signature de l'intéressée ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 20ème chambre, 03 juin 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 12 mai 1993, pourvoi n°92-83846

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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 12/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-83846
Numéro NOR : JURITEXT000007543738 ?
Numéro d'affaire : 92-83846
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-12;92.83846 ?
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