La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/05/1993 | FRANCE | N°91-16708

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mai 1993, 91-16708


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Julien, Marcel, Georges X..., demeurant ... à Sainte-Adresse (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 pr la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de la Banque Worms, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Julien, Marcel, Georges X..., demeurant ... à Sainte-Adresse (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 pr la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de la Banque Worms, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Worms, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 janvier 1993, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 17 avril 1991 au profit de la Banque Worms, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 juillet 1992 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

! Condamne M. X..., envers la Banque Worms, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen (1è chambre civile), 17 avril 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 04 mai 1993, pourvoi n°91-16708

RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 04/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-16708
Numéro NOR : JURITEXT000007195492 ?
Numéro d'affaire : 91-16708
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-04;91.16708 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.